[Mise à jour #78]
Le 14 août, le Conseil constitutionnel a censuré l’article central de la loi qui devait interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux en France. Le texte avait pourtant été adopté fin janvier dans un climat quasi consensuel à l’Assemblée : sur 151 votants, seuls 21 députés s’y étaient opposés. Il devait entrer en application le 1er septembre. À trois semaines de l’échéance, c’est retour à la case départ pour l’une des mesures les plus emblématiques du second quinquennat d’Emmanuel Macron sur le numérique.
Une interdiction bien plus large que “les réseaux sociaux”
Passé le 1er septembre, un adolescent de 14 ans n’aurait plus pu ouvrir un compte TikTok, Snapchat, X ou Instagram — mais l’interdiction dépassait largement ces quatre noms. Elle englobait aussi les espaces de commentaires et les chaînes de partage sur YouTube, les fonctions sociales de messageries comme WhatsApp ou Messenger, ainsi qu’une partie des jeux vidéo en ligne dotés d’options communautaires. Le texte ménageait bien quelques exceptions, pour les encyclopédies collaboratives ou les plateformes à but pédagogique et scientifique, mais le Conseil a jugé ce filet de sécurité bien trop étroit pour compenser l’ampleur de l’interdiction.
Ce que le Conseil reproche vraiment au texte
La décision, la n° 2026-911 DC, ne conteste pas l’objectif de la loi. Les Sages reconnaissent explicitement que protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et prévenir les atteintes à l’ordre public sont des motifs suffisants pour justifier de limiter l’accès des mineurs à ces services. Ce qui coince, c’est la méthode choisie par le législateur : une interdiction générale et indifférenciée. Concrètement, le texte traitait tous les mineurs de moins de 15 ans de façon identique, qu’ils aient 8 ou 14 ans, sans laisser aux parents la possibilité d’autoriser eux-mêmes un accès adapté à la maturité de leur enfant. Deux motifs juridiques distincts ont ainsi fait tomber le texte : une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, et l’absence de garanties légales suffisantes pour protéger la vie privée des mineurs concernés.
Un point mérite d’être précisé : la saisine ne portait que sur l’article 1er du texte. La seconde mesure phare de la loi, l’interdiction du téléphone portable dans l’enceinte des lycées dès la rentrée de septembre, n’a donc pas été examinée par les Sages et continue de s’appliquer sans changement.
Une censure qui relance immédiatement le dossier au sommet de l’État
La réaction politique n’a pas traîné. Emmanuel Macron a aussitôt chargé son Premier ministre Sébastien Lecornu de préparer une nouvelle version du texte, avec un objectif fixé au printemps 2027, avant la fin de son second mandat. Du côté des parlementaires, les réactions se sont vite polarisées. La députée Laure Miller, à l’origine de la proposition de loi, a dit sur franceinfo avoir “du mal à comprendre” la décision, allant jusqu’à se demander si les membres du Conseil constitutionnel étaient “déjà allés sur un réseau social” et avaient “mis un œil sur TikTok”. À l’inverse, le député socialiste Arthur Delaporte, à l’origine de la saisine avec des collègues de La France insoumise fin juillet, a estimé que “l’obstination présidentielle a été mauvaise conseillère”.
Un enjeu de méthode, pas seulement d’opinion publique
Ce qui rend cette censure particulièrement intéressante, c’est qu’elle ne reflète pas un désaccord entre le législateur et l’opinion publique, notamment chez les principaux concernés. Un sondage Odoxa commandé par Acadomia pendant les débats parlementaires allait même dans le sens du texte : deux adolescents sur trois, parmi les 11-17 ans interrogés, se disaient eux-mêmes prêts à accepter une telle limite d’âge. La France n’aurait d’ailleurs pas fait figure d’exception à l’échelle internationale : l’Australie applique depuis fin 2025 une règle comparable, avec un seuil fixé à 16 ans plutôt que 15. Le problème identifié par le Conseil constitutionnel n’est donc pas l’ambition de la mesure, mais sa construction juridique : une interdiction unique et rigide, sans graduation ni possibilité d’adaptation au cas par cas.
Ce qu’il faut retenir
Cette censure ne signe pas la fin du projet d’encadrer l’accès des mineurs aux réseaux sociaux en France, elle en repousse simplement l’échéance et impose de revoir la méthode. Le Conseil constitutionnel a clairement tracé la ligne : il est possible de limiter l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux, mais pas au moyen d’une interdiction uniforme qui ignore l’âge exact, la maturité et le contexte familial de chaque mineur, et sans prévoir de vraies garanties sur la protection de leurs données personnelles.
Le vrai test arrive maintenant : Sébastien Lecornu doit produire, d’ici le printemps 2027, un texte suffisamment différencié pour passer l’obstacle constitutionnel, tout en restant assez concret pour avoir un effet réel. Entre une interdiction générale jugée disproportionnée et un simple encadrement parental facultatif souvent jugé inefficace, la marge de manœuvre législative est étroite — et le calendrier, qui s’étale sur près d’un an, laisse de nombreux mineurs sans nouvelle protection entre-temps.
Sources : Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 (communiqué de presse officiel) — CNEWS, “Réseaux sociaux : le Conseil constitutionnel censure l’interdiction aux moins de 15 ans, Sébastien Lecornu chargé de préparer un nouveau texte” — Franceinfo, “Le Conseil constitutionnel censure la loi prévoyant d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux” — Assemblée nationale, amendements et exposés sommaires du texte “Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux” (n° 2107) — AllAfrica, “Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs – Les députés français valident la loi”
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